Art. 1er. - M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.