Créé le 29 mars 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 1996
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 mars 1996
Créé le 29 mars 1996
En vigueur depuis le vendredi 29 mars 1996