Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à contracter un emprunt de 36 000 000 F en vue d'acquérir les locaux de la société anonyme Groupe Regma, à Arques-la-Bataille.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra tre remboursé par anticipation,
s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des loyers versés par la société anonyme Groupe Regma.