Arrêté du 26 mars 1993

Article 4

Créé le 1 octobre 1992

Le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et du développement rural est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 1992.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 1992