Arrêté du 26 mars 1993

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Art. 10. - Le contrôleur financier assure l’information du conseil de tutelle mentionné à l’article R. 716-3-33.

Il adresse chaque année, avant le 30 juin, au conseil de tutelle un rapport sur les résultats de son activité au titre de l’année précédente.

A la demande du conseil de tutelle, il peut être amené à procéder à toutes études portant sur la gestion administrative et financière de l’établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 10. - Le contrôleur financier assure l’information du conseil de tutelle mentionné à l’article R. 716-3-33.

Il adresse chaque année, avant le 30 juin, au conseil de tutelle un rapport sur les résultats de son activité au titre de l’année précédente.

A la demande du conseil de tutelle, il peut être amené à procéder à toutes études portant sur la gestion administrative et financière de l’établissement.

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