Art. 1er. - Le contrôle économique et financier de l’Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises est exercé par la mission de contrôle des organismes chargés de l’emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 26 mars 1993
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Le contrôle économique et financier de l’Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises est exercé par la mission de contrôle des organismes chargés de l’emploi et de la formation professionnelle.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance