Art. 4. - Les montants annuels mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévalués par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, après visa du contrôleur financier.
Arrêté du 26 mars 1993
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 4. - Les montants annuels mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévalués par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, après visa du contrôleur financier.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance