En vigueur depuis le 1 avril 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'avenant n°21 sur les salaires
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 21 du 10 décembre 1992 (Salaires) (un barème annexé) à la convention collective susvisée.