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ARRETE du 26 mars 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 avril 1992, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant ou la complétant;

Vu l'avenant n°21 du 10 décembre 1992 (Classifications et salaires à la convention collective susvisée,

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 février 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 avril 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n°21 sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires est obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets médicaux.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 21 du 10 décembre 1992 (Salaires) (un barème annexé) à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1993

ARRETE du 26 mars 1993
Article 1