En vigueur depuis le 1 avril 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel avenant à la convention collective de la restauration
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 les dispositions de l'avenant n° 10 du 19 octobre 1992 à la convention collective susvisée.