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ARRETE du 26 mars 1993

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 les dispositions de l'avenant n° 10 du 19 octobre 1992 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 1 avril 1993

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Obligation d'un nouvel avenant à la convention collective de la restauration

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés de la restauration collective est mis en place.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 les dispositions de l'avenant n° 10 du 19 octobre 1992 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1993

Source : Légifrance