Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 novembre 1992, portant extension de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de colectivités du 20 juin 1983 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 10 du 19 octobre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 21 novembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête.
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
Considérant que les clauses relatives à la classification et aux salaires ne sont pas contraire aux dispositions légales ;
Considérant que la fixation des salaires relève du domaine contractuel,