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ARRETE du 26 mars 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 novembre 1992, portant extension de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de colectivités du 20 juin 1983 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 10 du 19 octobre 1992 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 21 novembre 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête.

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;

Considérant que les clauses relatives à la classification et aux salaires ne sont pas contraire aux dispositions légales ;

Considérant que la fixation des salaires relève du domaine contractuel,

En vigueur depuis le 1 avril 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel avenant à la convention collective de la restauration

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés de la restauration collective est mis en place.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 les dispositions de l'avenant n° 10 du 19 octobre 1992 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1993

ARRETE du 26 mars 1993
Article 1