Arrêté du 26 mars 1992

Article 3

Créé le 27 avril 1992

Le nombre maximum de places mises aux concours est fixé chaque année et pour chaque concours par arrêté ministériel, sur proposition du directeur de l'école, après avis du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 avril 1992