Arrêté du 26 mars 1992

Article 3

Abrogé5 août 1992

Créé le 2 avril 1992

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 avril 1992.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 août 1992

En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au mardi 4 août 1992