Abrogé5 août 1992
Créé le 2 avril 1992
Les dispositions de l'arrêté du 16 mars 1992 et de son annexe susvisés sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrêté du 26 mars 1992
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1992-03-16 annexe
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 5 août 1992
En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au mardi 4 août 1992