JORF n°77 du 30 mars 1991

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, les dispositions de l'avenant du no 8 du 13 septembre 1990 à la convention collective nationale susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, les dispositions de l'avenant du no 8 du 13 septembre 1990 à la convention collective nationale susvisée.