Art. 1er. - L'avenant no 2 du 17 octobre 1990 à l'accord national interprofessionnel du 19 juin 1985 sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la coopération agricole conclu entre:
La Confédération française de la coopération agricole (C.F.C.A.);

La Fédération nationale des S.I.C.A.,
D'une part, et La Fédération générale de l'agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T.;
Le Syndicat national Force ouvrière des ingénieurs, cadres et techniciens (F.O.);
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O.;
La Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (F.S.C.O.P.A.) C.F.T.C.;

La Fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (F.G.S.O.A.),
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.