JORF n°82 du 6 avril 1990

Art. 1er. - L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1985 susvisé est complétée comme suit:
&lt;<le préfet="" administrateur="" supérieur,="" chef="" du="" territoire="" de="" wallis-et-futuna,="" est="" ordonnateur="" secondaire="" pour="" la="" délégation="" l'aviation="" civile="" aux="" îles="" wallis="" et="" futuna="" peut="" donner="" signature="" au="" délégué="" futuna.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1985 susvisé est complétée comme suit:

<<Le préfet administrateur supérieur, chef du territoire de Wallis-et-Futuna, est ordonnateur secondaire pour la délégation de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna et peut donner délégation de signature au délégué de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna.>>