Des opérations dont la charge foncière dépasse la charge foncière de référence peuvent faire l'objet d'une décision favorable du représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs aidés et aux subventions de l'Etat au titre de ces dépassements.
Sauf dérogation accordée par le préfet, commissaire de la République du département, le dépassement de la charge foncière de référence ne peut être autorisé que si le total des dépenses afférentes à des travaux compris dans la charge foncière n'excède pas la charge foncière de référence de base fixée en 5.1. ci-dessus.