Abrogé1 juillet 1996
Créé le 26 avril 1985 · En vigueur du 20 mars 1988 au 30 juin 1996
Les logements neufs à usage locatif financés au moyen de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat doivent répondre aux conditions du présent arrêté.
Arrêté du 26 mars 1985
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 1996
En vigueur du dimanche 20 mars 1988 au dimanche 30 juin 1996
En vigueur du vendredi 26 avril 1985 au samedi 19 mars 1988