Arrêté du 26 mars 1985

Article 4

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Article 4

"Le prix de référence est majoré selon les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1983 modifié relatif au financement des opérations de logements neufs à usage locatif ou en accession à la propriété aidées par l'Etat et bénéficiant du label haute performance énergétique ou du label solaire. "

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Abrogé3 août 1990

Créé le 26 avril 1985 · Abrogé le 3 août 1990

"Le prix de référence est majoré selon les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1983 modifié relatif au financement des opérations de logements neufs à usage locatif ou en accession à la propriété aidées par l'Etat et bénéficiant du label haute performance énergétique ou du label solaire. "

Relations

cite

cite  Arrêté 1983-07-05

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 août 1990

En vigueur du dimanche 9 avril 1989 au jeudi 2 août 1990

En vigueur du vendredi 26 avril 1985 au samedi 8 avril 1989

Source : Légifrance