Abrogé3 août 1990
Créé le 26 avril 1985 · En vigueur du 9 avril 1989 au 2 août 1990
"Le prix de référence est majoré selon les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1983 modifié relatif au financement des opérations de logements neufs à usage locatif ou en accession à la propriété aidées par l'Etat et bénéficiant du label haute performance énergétique ou du label solaire. "