Créé le 26 avril 1985 · En vigueur depuis le 2 octobre 1993
Les valeurs d'application de i sont les suivantes :
i = 1,600 en zone I ;
i = 0,700 en zone II ;
i = 0,000 en zone III.
Ces zones sont définies en annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.
i = 1,600 en zone I ;
i = 0,700 en zone II ;
i = 0,000 en zone III.
Ces zones sont définies en annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.
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