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Arrêté du 26 mars 1982

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Article 6

L'escorte prévue par l'article 23 du décret du 12 mai 1981 susvisé pour assurer la protection particulière des transports de matières nucléaires de la catégorie I a pour mission :

  • de faciliter le bon déroulement du mouvement ;
  • de prévenir et d'empêcher toute action violente ayant pour objectif le véhicule de transport, le détournement des matières qu'il contient, toute entrave à l'exécution du transport ;
  • d'alerter les éléments de la force publique les plus proches ;
d'assurer la garde du convoi dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
Elle doit être munie d'un ou de plusieurs véhicules indépendants du véhicule de transport des matières nucléaires et disposer de moyens de liaison avec le véhicule. Le transporteur doit fournir à l'escorte les moyens de communication avec le véhicule de transport. Cependant, pour les transports non routiers, ces prescriptions pourront être aménagées par les modalités particulières prévues à l'égard des transports par voie ferrée, fluviale, maritime ou aérienne définies à l'article 7.2 ci-dessous.
Le ministre chargé de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est consulté sur les entreprises auxquelles il est fait appel pour la protection des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 septembre 2010

Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 4 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et missions de l'escorte des transports nucléaires

Résumé. L'escorte des transports de matières nucléaires de catégorie I a pour mission de protéger le convoi, prévenir les actions violentes et alerter les forces de l'ordre.

L'escorte prévue par l'article 23 du décret du 12 mai 1981 susvisé pour assurer la protection particulière des transports de matières nucléaires de la catégorie I a pour mission :

  • de faciliter le bon déroulement du mouvement ;
  • de prévenir et d'empêcher toute action violente ayant pour objectif le véhicule de transport, le détournement des matières qu'il contient, toute entrave à l'exécution du transport ;
  • d'alerter les éléments de la force publique les plus proches ;
d'assurer la garde du convoi dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
Elle doit être munie d'un ou de plusieurs véhicules indépendants du véhicule de transport des matières nucléaires et disposer de moyens de liaison avec le véhicule. Le transporteur doit fournir à l'escorte les moyens de communication avec le véhicule de transport. Cependant, pour les transports non routiers, ces prescriptions pourront être aménagées par les modalités particulières prévues à l'égard des transports par voie ferrée, fluviale, maritime ou aérienne définies à l'article 7.2 ci-dessous.
Le ministre chargé de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est consulté sur les entreprises auxquelles il est fait appel pour la protection des transports.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au vendredi 3 septembre 2010

Source : Légifrance