Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 mars 1982

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Dans le cas d'un transport en provenance ou à destination de l'étranger, la demande concernant l'autorisation spéciale de transport, prévue à l'article 21 du décret susvisé, est adressée, par l'expéditeur ou le transporteur mandaté par lui à l'échelon opérationnel des transports de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire au moins 15 jours avant la date d'exécution du transport. La demande peut être jointe au préavis de transport prévu au même article pour ceux des transports soumis à préavis.
Elle contient les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 21 précité. Elle précise également les conditions du transport ainsi que le bureau de douane de passage.
Pour les transports d'uranium naturel, d'uranium appauvri et de thorium non soumis à préavis, la demande d'autorisation spéciale contient en outre les renseignements figurant normalement dans les préavis, tels qu'ils sont définis par l'échelon opérationnel des transports de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire.
L'Institut de protection et de sûreté nucléaire soumet la demande à l'accord du ministre chargé de l'industrie et notifie la décision prise à l'expéditeur ou au transporteur mandaté par lui.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 septembre 2010

Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 4 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour le transport de matières nucléaires

Résumé. Pour transporter des matières nucléaires à l'étranger, il faut demander une autorisation spéciale au moins 15 jours avant le transport.

Dans le cas d'un transport en provenance ou à destination de l'étranger, la demande concernant l'autorisation spéciale de transport, prévue à l'article 21 du décret susvisé, est adressée, par l'expéditeur ou le transporteur mandaté par lui à l'échelon opérationnel des transports de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire au moins 15 jours avant la date d'exécution du transport. La demande peut être jointe au préavis de transport prévu au même article pour ceux des transports soumis à préavis.
Elle contient les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 21 précité. Elle précise également les conditions du transport ainsi que le bureau de douane de passage.
Pour les transports d'uranium naturel, d'uranium appauvri et de thorium non soumis à préavis, la demande d'autorisation spéciale contient en outre les renseignements figurant normalement dans les préavis, tels qu'ils sont définis par l'échelon opérationnel des transports de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire.
L'Institut de protection et de sûreté nucléaire soumet la demande à l'accord du ministre chargé de l'industrie et notifie la décision prise à l'expéditeur ou au transporteur mandaté par lui.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au vendredi 3 septembre 2010

Source : Légifrance