Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 2 (V)
Créé le 20 avril 1974 · Abrogé le 22 décembre 2011
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Délai pour s'inscrire à l'examen d'utilisation de radio-éléments
La demande d'inscription à l'examen prévu à l'article 4 doit être formulée, dans les formes indiquées dans l'annexe II jointe au présent arrêté, auprès du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale dans un délai de six mois à dater de la publication du présent arrêté sous peine de forclusion.