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Arrêté du 26 mars 1974

Article 5

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Article 5

La demande d'inscription à l'examen prévu à l'article 4 doit être formulée, dans les formes indiquées dans l'annexe II jointe au présent arrêté, auprès du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale dans un délai de six mois à dater de la publication du présent arrêté sous peine de forclusion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 décembre 2011

Créé le 20 avril 1974 · Abrogé le 22 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour s'inscrire à l'examen d'utilisation de radio-éléments

Résumé. Pour passer l'examen d'utilisation de radio-éléments, il faut s'inscrire dans les six mois suivant la publication de l'arrêté.

La demande d'inscription à l'examen prévu à l'article 4 doit être formulée, dans les formes indiquées dans l'annexe II jointe au présent arrêté, auprès du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale dans un délai de six mois à dater de la publication du présent arrêté sous peine de forclusion.

Relations

cite

cite  Arrêté 1974-03-26 art. 4

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 avril 1974 au mercredi 21 décembre 2011

Source : Légifrance