Créé le 10 décembre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de formations spécialisées en santé et sécurité au travail
Résumé. Le texte crée des formations spécialisées pour discuter de la santé, sécurité et conditions de travail dans les comités sociaux d'administration.
ANNEXES
ANNEXE 1
FORMATIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL INSTITUÉES AU SEIN DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE L. 251-3 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
1° Formation spécialisée au sein du comité social d'administration ministériel ;
2° Formation spécialisée au sein du comité social d'administration centrale.
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