Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales)Ordonnance sur les sociétés de professions libéralesCette ordonnance simplifie et modernise les règles pour les professions libérales en France, en définissant différentes formes de sociétés et leurs règles d'organisation. relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, notamment son article 22 (Retrait d'un associé d'une société civile professionnelle)Art. 22Retrait d'un associé d'une société civile professionnelleUn associé peut quitter sa société en vendant ses parts ou en se faisant rembourser, avec des règles spéciales pour certains professionnels. ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 (Règles pour les sociétés de commissaires de justice)Règles pour les sociétés de commissaires de justiceCe décret établit les règles pour créer, gérer et dissoudre les sociétés de commissaires de justice, avec des adaptations spécifiques pour l'Alsace-Moselle et Saint-Pierre-et-Miquelon. relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment ses articles 104 (Procédure de nomination à un office pour un commissaire de justice se retirant d'une société)Art. 104Procédure de nomination à un office pour un commissaire de justice se retirant d'une sociétéUn commissaire de justice doit prouver une mésentente devant un tribunal pour quitter sa société et obtenir un nouvel office. à 106 (Nomination à un office créé pour un associé se retirant pour cause de mésentente)Art. 106Nomination à un office créé pour un associé se retirant pour cause de mésententeSi un associé quitte la société à cause d'un désaccord, le ministre de la justice nomme directement un nouveau commissaire de justice. ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Marseille en date du 6 mai 2025 constatant la mésentente entre associés de nature à paralyser le fonctionnement de la « SCP EMMANUEL DARD - VERONIQUE DUBOIS »,
Arrête :