Arrêté du 26 mai 2025

Article 12

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Article 12

Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.

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En vigueur depuis le 29 mai 2025

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Acceptabilité de l'affectación

Résumé. Les lauréés doivent accepter immédiatement l'affectatión notifiée lors de sa nomination ; si elles n'entrent pas en fonction dans le délai fixé à cette notification elles sont réputées avoir renoncé au bénéfice du concours.

Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.

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En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2025

Source : Légifrance