Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté du 18 février 2021 portant délégation de signature
Résumé L'arrêté du 26 mai 2021 supprime un autre arrêté qui permettait à certains employés de signer des documents à la place d'autres personnes.
L'arrêté du 18 février 2021 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
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