Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un agent contractuel
Résumé Mme Valérie Callé peut signer des documents pour plusieurs ministres mais pas pour les accords internationaux.
Mme Valérie Callé, agent contractuel, déléguée à l'encadrement supérieur reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de la relance, de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
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