Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de l'examen professionnel
Résumé. Le patron décide quand et comment s'inscrire à l'examen et combien de places il y aura.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Il fixe les modalités d'inscription à l'examen, les dates de clôture de préinscription et de confirmation d'inscription ainsi que le nombre de postes à pourvoir.