Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de l'examen professionnel
Résumé Le patron décide quand et comment s'inscrire à l'examen et combien de places il y aura.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Il fixe les modalités d'inscription à l'examen, les dates de clôture de préinscription et de confirmation d'inscription ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
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