Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de l'examen professionnel
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation de l'examen professionnel pour le grade de secrétaire d'administration) est ouvert par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Il fixe les modalités d'inscription à l'examen, les dates de clôture de préinscription et de confirmation d'inscription ainsi que le nombre de postes à pourvoir.