Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions relatives à l'arrêté du 4 avril 1990
Résumé Deux nouveaux articles sont ajoutés dans un arrêté existant.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 avril 1990 > > Art. 8-1, Art. 8-2 > >
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