JORF n°0143 du 12 juin 2020

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2020, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2021 :
7 août 2020 :
Mme Marie-Hélène HEYTE, première présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
8 août 2020 :
Mme Catherine VALLEE-SAMMARI, présidente de chambre à la cour d'appel de Nancy.
18 septembre 2020 :
Mme Christiane BELIERES, présidente de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
24 décembre 2020 :
M. Christian SCHMITT, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Metz.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2020, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2021 :

7 août 2020 :

Mme Marie-Hélène HEYTE, première présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.

8 août 2020 :

Mme Catherine VALLEE-SAMMARI, présidente de chambre à la cour d'appel de Nancy.

18 septembre 2020 :

Mme Christiane BELIERES, présidente de chambre à la cour d'appel de Toulouse.

24 décembre 2020 :

M. Christian SCHMITT, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Metz.