Arrêté du 26 mai 2016

Article 3

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Article 3

La société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets).

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Obligation de rapport annuel pour Mazda France

Résumé. Mazda France doit envoyer un rapport annuel sur son réseau de recyclage de voitures au ministre de l'environnement et le partager avec une commission spécialisée.

La société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets).

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