Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 27 novembre
Résumé. L'arrêté du 27 novembre 2012 est modifié par l'arrêté du 26 mai 2016.
A modifié les dispositions suivantes :