ARRÊTÉ du 26 mai 2015

Article 6

Créé le 1 juillet 2015

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015