Délégation permanente est donnée à M. Daniel Arnaud, adjoint au directeur des missions, chef du département des droits à reconnaissance et à réparation, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
a) Les décisions relatives aux cartes et titres visés au 1° de l'article R.572-2 et aux indemnités et pécules qui y sont rattachés, à l'exclusion des décisions d'attribution du titre de reconnaissance de la nation ;
b) Les décisions relatives aux pécules liés à l'état de prisonnier de guerre ;
c) Les décisions relatives à l'attribution de la mention « mort pour la France » et de la mention « mort en déportation » et à la prise en compte des frais de voyage sur les tombes ou les lieux de crimes ;
d) Les actes de décès ou de disparition liés à la déportation ;
e) Les décisions relatives à la retraite du combattant.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Arnaud, la délégation prévue à l'article 11 est donnée en matière de retraite du combattant visée au paragraphe e dudit article à :
M. Jean-Emmanuel Prost, directeur du service départemental de l'Aude, à Mme Myriam Martinez, directrice du service départemental du Gard, à M. François Scherr, directeur du service départemental du Haut-Rhin, et à M. François Eschbach, directeur du service départemental de l'Essonne, à l'égard des anciens combattants résidant en France.
M. Sylvain Le Berre, directeur du service départemental du Finistère, à l'égard des anciens combattants résidant à l'étranger.