Créé le 15 juin 2014
A l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2013 susvisé, le mot : « Melissime » est remplacé par le mot : « Melixis ».
Arrêté du 26 mai 2014
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2014