JORF n°0127 du 4 juin 2010

Arrêté du 26 mai 2010

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 26 mai 2010, le nombre de places offertes au concours d'agent de constatation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et motocyclisme », ouvert par un arrêté du 20 janvier 2010, est fixé à 32.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
― concours externe : 24 places ;
― concours interne : 8 places.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 4 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent de constatation des douanes dans la spécialité « surveillance et motocyclisme », les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent de constatation des douanes dans la spécialité « surveillance et motocyclisme » ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.