Arrêté du 26 mai 2009

Article 5

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Article 5

Ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'aide les parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et / ou national en vue de leur restructuration et reconversion pour une action de plantation au cours d'une période de dix campagnes précédant l'action pour laquelle l'aide est demandée.

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En vigueur depuis le 7 juin 2009 · Dernière version le 21 janvier 2010

Ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'aide les parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et / ou national en vue de leur restructuration et reconversion pour une action de plantation au cours d'une période de dix campagnes précédant l'action pour laquelle l'aide est demandée.

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En vigueur du dimanche 7 juin 2009 au mercredi 20 janvier 2010

Source : Légifrance