Arrêté du 26 mai 2009

Article 11

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Article 11

Dans l'hypothèse où les réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties n'auraient pas été entièrement attribuées, la portion non utilisée est affectée à une réserve qui peut être utilisée en cas de suite favorable donnée à un recours et, s'il y a lieu, reportée sur l'exercice suivant.

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Abrogé26 février 2016

Créé le 5 juin 2009 · Abrogé le 26 février 2016

Dans l'hypothèse où les réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties n'auraient pas été entièrement attribuées, la portion non utilisée est affectée à une réserve qui peut être utilisée en cas de suite favorable donnée à un recours et, s'il y a lieu, reportée sur l'exercice suivant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 juin 2009 au jeudi 25 février 2016

Source : Légifrance