En vigueur depuis le 9 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des examens de santé pour les agriculteurs
Les financements inscrits au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles pour la réalisation des examens de santé sont versés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole aux caisses de mutualité sociale agricole sous réserve pour ces dernières du respect des conditions définies à l'article 1er (Examens de santé gratuits pour les agriculteurs) du présent arrêté.