Arrêté du 26 mai 2008

Article 2

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Article 2

Les financements inscrits au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles pour la réalisation des examens de santé sont versés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole aux caisses de mutualité sociale agricole sous réserve pour ces dernières du respect des conditions définies à l'article 1er (Examens de santé gratuits pour les agriculteurs) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 9 juin 2008

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Financement des examens de santé pour les agriculteurs

Résumé. Les financements pour les examens de santé des agriculteurs sont versés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole aux caisses locales, sous certaines conditions.

Les financements inscrits au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles pour la réalisation des examens de santé sont versés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole aux caisses de mutualité sociale agricole sous réserve pour ces dernières du respect des conditions définies à l'article 1er (Examens de santé gratuits pour les agriculteurs) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 9 juin 2008

Source : Légifrance