Le montant du droit à compensation résultant pour le département de l'Indre du transfert de la convention de restauration dans le collège Diderot d'Issoudun dont il a la charge, en application de l'article 82-I de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 46 446 euros en valeur 2004, au lieu de 35 905 euros en valeur 2004.