La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1614-1 à L. 1614-7 ;
Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 213-2 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des conventions de restauration dans les collèges dont ils ont la charge, en application de l'article 82-I de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu les avis en date du 9 novembre 2005 et du 11 décembre 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Le montant du droit à compensation résultant pour le département de l'Indre du transfert de la convention de restauration dans le collège Diderot d'Issoudun dont il a la charge, en application de l'article 82-I de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 46 446 euros en valeur 2004, au lieu de 35 905 euros en valeur 2004.
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L'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2006 susvisé est ainsi modifié : le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des conventions de restauration dans les collèges dont ils ont la charge, en application de l'article 82-I de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 5 648 010 euros en valeur 2004.
1 version
L'annexe jointe à l'arrêté du 6 avril 2006 relative à la répartition du montant total du droit à compensation entre les départements concernés est substituée par l'annexe jointe au présent arrêté et qui est sans changement sur le montant du droit à compensation des autres départements.
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Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 mai 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville