Les taux de la contribution tarifaire mentionnés au V de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée sont fixés à :

10 % pour les prestations de transport d'électricité ;

20,4 % pour les prestations de distribution d'électricité ;

5,3 % pour les prestations de transport de gaz naturel ;

15,7 % pour les prestations de distribution de gaz naturel.