Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, les mots : « , ainsi que la restitution des composantes de ce service dans les conditions minimales définies par l'article 3 du présent arrêté, lorsque celles-ci ne sont pas embrouillées » sont supprimés.
Arrêté du 26 mai 2005
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, les mots : « , ainsi que la restitution des composantes de ce service dans les conditions minimales définies par l'article 3 du présent arrêté, lorsque celles-ci ne sont pas embrouillées » sont supprimés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance