Les dispositions de l'avenant n° 49 du 9 septembre 2003 à la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas du paragraphe 69-1 (Vêtement du travail), à l'article 69 (Vêtements de travail et moyens de protection) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, comme contrevenant aux dispositions des articles L. 233-5-1, R. 233-1 et R. 233-42 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 44 (Travail de nuit) de la convention est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 47 (Absences) de la convention est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-41 et L. 122-14-13 du code du travail.
Le paragraphe A de l'article 54 (Retraite complémentaire et régime de prévoyance) de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 2002 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO.
Le premier alinéa de l'article 63 bis (Congé de paternité) de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 16 juin 1982 précitée.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.