Arrêté du 26 mai 2004

Article 4

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Article 4

Le premier alinéa du point 2 de l'article 25 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toute demande de certificat d'immatriculation en série spéciale W s'effectue auprès de la préfecture du département du domicile du demandeur.
« Toute demande de certificat d'immatriculation en série spéciale export WAL à WZL et WAE à WZE s'effectue auprès de n'importe quelle préfecture. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le premier alinéa du point 2 de l'article 25 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toute demande de certificat d'immatriculation en série spéciale W s'effectue auprès de la préfecture du département du domicile du demandeur.
« Toute demande de certificat d'immatriculation en série spéciale export WAL à WZL et WAE à WZE s'effectue auprès de n'importe quelle préfecture. »

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