Abrogé9 septembre 2004
Créé le 6 juin 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2003
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 9 septembre 2004
En vigueur du vendredi 6 juin 2003 au mercredi 8 septembre 2004
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.