Arrêté du 26 mai 2003

Article 6

Créé le 1 juin 2003

Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juin 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2003