Créé le 1 janvier 2003
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2003
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.